Tout savoir sur... Les chiens de catégories 1 et 2

Tout savoir sur... Les chiens de catégories 1 et 2

Depuis 1999, les chiens de catégories 1 et 2 sont considérés par la loi comme des chiens "dangereux" par défaut en raison de leur morphologie, de type "molossoïde".

Selon le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, un chien "dangereux" est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux.

Mais, si, en théorie, les chiens catégorisés sont tous considérés comme "dangereux", en pratique, les chiens "dangereux" ne sont pas tous catégorisés.

Ce qu'il faut savoir... en théorie

Au début des années 1990, la mode française est aux "pitbulls". Mais ces molosses, dont la triste renommée de "chiens de combat" n’est malheureusement plus à faire, sont rapidement stigmatisés et associés à la délinquance de rue.

C’est dans un climat de méfiance à leur égard et après plusieurs agressions remettant en doute la sécurité civile, qu’une règlementation contre ces chiens, dits "dangereux", est alors initiée par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le Ministère de l'Intérieur.

Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

La loi du 6 janvier 1999 est venue créer deux catégories de types de chiens susceptibles d’être dangereux :

• Catégorie 1 : les chiens d’attaque
• Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense

La première catégorie comprend les chiens dits "d'attaque", non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), issus de croisements entre deux races LOF. La seconde catégorie comprend, quant à elle, les chiens dits "de garde et de défense", inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), issus de races LOF. 

Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

L’arrêté du 27 avril 1999 est venu compléter la loi du 6 juin 1999 en établissant, pour chaque catégorie, la liste des types de chiens susceptibles d’être "dangereux" :

• Catégorie 1 : les chiens d’attaque

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pitbulls" ; 

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

• Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense

- les chiens de race Staffordshire Terrier* ;

- les chiens de race American Staffordshire Terrier ;

- les chiens de race Rottweiler ;

- les chiens de race Tosa ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. 

*la race "Staffordshire Terrier" est l’ancienne dénomination de la race "American Staffordshire Terrier". La race "Staffordshire Bull Terrier" n’est pas un chien de première ou de deuxième catégorie.

L’annexe de l’arrêté du 27 avril 1999 est, quant à elle, venue préciser les éléments de reconnaissance des types de chiens susceptibles d’être "dangereux" :

"Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.

Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;

- chien musclé à poil court ;

- apparence puissante ;

- avant massif avec un arrière comparativement léger ;

- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;

- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés "boerbulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;

- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;

- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;

- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;

- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;

- le corps est assez épais et cylindrique ;

- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;

- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;

- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;

- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;

- le cou est musclé, avec du fanon ;

- la poitrine est large et haute ;

- le ventre est bien remonté ;

- la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court, à robe noir et feu ;

- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;

- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;

- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;

- le stop est très accentué ;

- la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;

- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée."

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 est venue renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens "dangereux" en rendant notamment obligatoire l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention pour les futurs propriétaires et détenteurs de chiens susceptibles d’être "dangereux" ainsi que la délivrance d’un permis provisoire ou de détention, et la soumission à une évaluation comportementale des chiens de catégories 1 et 2 de 8 à 12 mois, des chiens ayant mordu ou des chiens présentant un danger pour la société.

Obligations attachées au futur propriétaire ou détenteur

Depuis le 1^er janvier 2010, toute personne qui souhaite devenir propriétaire ou détenir un chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir une attestation d’aptitude et se voir délivrer un permis provisoire ou de détention.

• Etape 1 : Projet d’acquisition ou d’adoption

Vous souhaitez devenir propriétaire ou détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ? N’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans votre projet. Faire l’acquisition ou adopter un animal est un acte responsable qui vous engage sur le long terme. 

• Etape 2 : Obtention d’une attestation d’aptitude à la détention

Avant de devenir propriétaire ou détenir un chien de catégorie 1 ou 2, vous devez suivre, à vos frais, une formation de 7 heures sur le comportement canin et la prévention du risque d’accidents par morsure qui attestera de votre capacité à détenir un chien "dangereux".  

A l’issue de cette formation, vous obtiendrez une attestation d’aptitude (dont un exemplaire sera envoyé à la préfecture de votre département de résidence habituelle) qui vous permettra d’acquérir ou d’adopter un chien de catégorie 1 ou 2.

N.B. : L’attestation d’aptitude est rattachée au futur propriétaire ou détenteur et non au chien. 

• Etape 3 : Acquisition ou adoption

Une fois que vous avez obtenu votre attestation d’aptitude, vous pouvez faire l’acquisition ou adopter un chien de catégorie 1 ou 2. 

• Etape 4 : Demande de permis provisoire ou de détention

Vous venez d’acquérir ou d’adopter un chien de catégorie 1 ou 2 ? Vous devez faire une demande de permis à la mairie de votre lieu de résidence habituelle. La nature de la demande de permis diffère selon l’âge de votre chien.

• Si votre chien a moins de 8 mois, vous devez faire une demande de permis provisoire.
• Si votre chien a 8 mois ou plus, vous devez faire une demande de permis de détention.

A défaut de permis, le maire (ou la préfecture de Paris) peut mettre le propriétaire ou détenteur en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

A défaut de régularisation, le propriétaire ou détenteur peut être puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende et soumis à une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Le chien peut être placé en fourrière et/ou euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et/ou d'euthanasie sont à la charge du propriétaire ou détenteur.

Obligations attachées au chien

Ce qu'il faut savoir... en pratique

Une discrimination raciale (canine) commune ?

Qu'en est-il de nos voisins européens et outre-atlantique ?

En Grande-Bretagne, le Dangerous Dog Act de 1991 a rendu illégales la possession et la reproduction des races American Stafforsdhire Terrier, Tosa, Dogue argentin et Fila Brasileiro. Ces races sont toujours interdites sur le territoire. 

Aux Pays-Bas, le gouvernement a interdit en 1993 la possession et la reproduction des chiens de type "Pitbull", se basant, comme le Dangerous Dog Act, sur la description d'un type morphologique. En 2008, le ministère de l'agriculture a publié un rapport d'évaluation établi par un "comité de sages" (scientifiques) concluant que la législation néerlandaise n'avait pas conduit à l'extinction des chiens de type "Pitbull", n'avait pas entraîné une réduction du nombre de morsures graves, et, en instaurant un type morphologique prétendument dangereux, en rendait la mise en oeuvre subjective. Ce comité préconise de supprimer cette liste de chiens dits "dangereux" et de recentrer le dispositif législatif sur la formation et la responsabilisation des propriétaires. 

En Irlande, le Control of Dogs Regulations de 1998 a rendu illégales la possession et la reproduction des races Berger allemand, Rottweiler, Staffordshire Bull Terrier, American Stafforsdhire Terrier, Bull Terrier, Mastiff, Doberman, Pinscher, Akita Inu, Tosa, Chien de Rhodésie à tête dorsale et Bandog. Le Conseil national vétérinaire irlandais, se basant sur des "données scientifiques", a publié en 2016 un nouveau Control of Dogs recommandant notamment l'abandon des lois visant des races spécifiques et la mise en place de mesures pédagogiques et disciplinaires pour les propriétaires. 

En Italie, le gouvernement a mis en place en 2003 une "liste noire" des chiens dits "dangereux" recensant toutes les races de chiens des groupes 1 et 2 (chiens de berger, chiens de bouvier, chiens de type Pinscher et Schnauzer, molossoïdes, chiens de montagne et chiens de bouvier suisses) de la classification de la Fédération Cynologique Internationale, soit pas moins de 92 races au total ! Depuis 2009, il n'existe plus aucune catégorisation. Désormais, seules des mesures recentrant les dispositions législatives sur la responsabilité des propriétaires sont en vigueur... toutes races confondues !

Au Québec, les municipalités adoptent leurs propres réglementations en matière de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le gouvernement québécois déclare cependant en 2018 que le nouveau projet de loi sur les chiens dangereux ne contiendra aucune interdiction de races spécifiques, invoquant notamment l'absence de consensus scientifique quant à l'efficacité de telles mesures. 

Aux Etats-Unis enfin, les Etats d'Arizona, de Californie, de Caroline du Sud, du Colorado, du Connecticut, du Dakota du Sud, de Floride, de l'Illinois, du Maine, du Massachusetts, du Michigan, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, de New York, de l'Oklahoma, de Pennsylvanie, du Rhode Island, du Texas, de l'Utah, de la Virginie et de Washington ont successivement adopté une législation interdisant aux villes et aux municipalités d'adopter des lois sur la discrimination raciale canine. 

Labrador

Une loi sans fondement scientifique et statistique

85 % des cas de morsures mortelles sont le fait de races (ou de types) de chiens échappant aux catégories de chiens dits "dangereux" et 98 % des chiens catégorisés ayant fait l'objet d'une évaluation comportementale ne présentent aucun risque de dangerosité ou un risque faible.

Les associations de vétérinaires sont formelles. Selon la Fédération des Vétérinaires d'Europe, "aucun critère scientifique n'a été identifié selon lequel un chien pourrait être considéré comme dangereux en fonction de ses caractéristiques raciales ou physiques". Pour l'American Veterinary Medical Association, "n'importe quel chien peut mordre indépendamment de sa race". La British Veterinary Association affirme quant à elle que "la responsabilisation des propriétaires est la clef d'une politique de prévention des morsures de chiens". Enfin, l'Australian Veterinary Association précise que "les mesures visant des races spécifiques de chiens ne sont pas efficaces dans la mesure où elles ne protègent pas le public en réduisant le risque de morsures de chiens".

La dangerosité d'un chien n'est scientifiquement pas liée à son appartenance raciale. 

La loi du 20 avril 2008 est d'ailleurs venue étendre l'appellation "dangereux" ainsi que sa réglementation à tous les chiens "mordeurs", quelle que soit leur race. Tout chien déclaré "mordeur" à la suite d'une morsure (ou d'une griffure) doit désormais suivre un "protocole mordeur" auprès d'un vétérinaire comportementaliste agréé par la préfecture. Celui-ci comporte trois visites à une semaine d'intervalle chacune, au terme desquelles le vétérinaire fera un rapport qu'il soumettra aux autorités. Si l'animal est reconnu "mordeur", son propriétaire devra suivre les mêmes obligations que pour les possesseurs de chiens catégorisés (attestation d'aptitude, permis de détention, déclaration en mairie, responsabilité civile, stérilisation et vaccination antirabique obligatoires du chien, évaluation comportementale du chien, restriction dans les lieux publics...). 

Les chiens dits "dangereux" sont aujourd'hui tous évalués et leurs maîtres formés. Ils représentent en ce sens objectivement bien plus de garanties de sécurité que les 97 % des autres chiens sur le territoire français...

Aurélie Moulet