Tout savoir sur... Les droits et la personnalité juridique de l'animal

Posté le 11/07/2020

Après la Révolution française, les animaux ne sont guère au centre des préoccupations du législateur. Pourtant, c'est à cette époque que les premières lois en matière de protection animale furent adoptées.

Pour la première fois, le Code pénal qualifie ainsi de crime l’empoisonnement "par malice ou vengeance ou dessein de nuire" de certains animaux appartenant à autrui. Si le but de cette mesure était surtout de protéger le droit de propriété des possesseurs d'animaux, notamment de chiens de garde, plus que les animaux eux-mêmes, l’opinion publique fut suffisamment alertée pour que le sujet s'installe dans les débats politiques.

Il fallut cependant attendre encore près de quarante ans pour que le préfet de police Delessert interdise aux cochers de la capitale de frapper les chevaux avec le manche de leur fouet ou de les maltraiter de quelque manière que ce soit. A la même époque, Camille Paganel, secrétaire général du ministère de l’agriculture, s’élevait avec véhémence contre "les abus de la force envers les utiles auxiliaires de l’homme civilisé". C’est alors que les journaux ouvrirent leurs colonnes à des récits macabres de mauvais traitements. Les mœurs anglaises, qui montraient depuis longtemps déjà un grand respect pour les animaux, influencèrent les parlementaires et l’opinion publique.

Au début du XIXème siècle, le quartier du Combat à Paris fait alors couler beaucoup de sang et d'encre. Les dimanches et lundis d'été ainsi que les jours de fête, des combats d'animaux sont librement organisés à la Barrière et attirent une foule de parisiens en recherche de spectaculaire. L'annonce de ces combats est régulièrement publiée dans la presse avec, pour têtes d'affiche, des "boule-dogues", des "dogues" et autres "molosses aux crocs terribles et aux yeux injectés". Ce n'est que dans le sillon de la création de la Société protectrice des animaux en 1845 que ces "spectacles" seront définitivement interdits.

En 1894, le Petit Parisien publiera un article horrifiant décrivant ce lieu populaire typique d'un Paris morbide et abjecte :

A la Barrière du Combat

A propos de l'interdiction qui a atteint la mise à mort du taureau dans les jeux pour lesquels se passionnent les Méridionaux, il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'il y a une soixantaine d'années une mesure analogue, répondant au même sentiment de pitié à l'égard des bêtes, était prise à Paris où se passaient des scènes plus cruelles encore – il faut bien l'avouer – que la corrida espagnole avec ses éventrements de cheveux et sa "muerte".

Il n'en reste plus qu'un souvenir : c'est le nom de quartier du Combat attribué depuis à la région parisienne, alors extra-muros, qui de 1781 à 1833, sauf quelques intermittences, conserva et cultiva l'horrible spécialité des combats d'animaux.

Au milieu de l'espèce de demi-lune où la rue de la Grande-aux-Belles rencontre le boulevard de la Villette, s'élevait un de ces édifices de style grec dont l'architecte Le Doux agrémenta les portes de Paris, petit bâtiment carré, surmonté d'un dôme, de la façade duquel se détachait un fronton triangulaire soutenu par quatre colonnes. On l'appelait la barrière du Combat, de même que cette partie du boulevard extérieur prenait, jusqu'à la barrière de la Chopinette, la dénomination de boulevard du Combat.

Cétait un des pôles de la capitale, célèbre par les sanglants spectacles qui y étaient donnés. De la barrière du Combat, un chemin bourbeux, devenu la rue de Meaux, conduisait à Montfaucon, autre arène de mort, vaste enclos coupé de lacs puants et de monticules où s'érigeaient jadis les fourches patibulaires. On n'y exécutait plus, à l'époque donc nous parlons, que les chevaux condamnés à être abattus et les chiens ramassés sur la voie publique.

Le combat des animaux avait lieu à quelques cents pas de la barrière, le long de ce chemin, en une enceinte délabrée, garnie tout autour de cages qui renfermaient des molosses aux crocs terribles et aux yeux injectés, des ours, des taureaux, des chevaux estropiés, des ânes éreintés, des cerfs destinés à servir de proie aux carnassiers.

Dans l'Âne mort, Jules Janin a dit ce qu'était cette odieuse boucherie. Il y vit un malheureux baudet, qui ne marchait plus que sur trois jambes, succomber aux morsures de quatre dogues affamés de son sang et de sa chair. Ô la pitoyable surprise ! Il reconnut dans l'animal ainsi sacrifié Charlot, la monture d'une jolie jeune fille qui, un beau matin de la prime saison, l'avait séduit par sa grâce d'ingénue, sur la route de Vanves.

A ces formidables jeux de la barrière, les boule-dogues, aux dents de fer, n'avaient pas toujours la victoire facile. Parfois, des taureaux furieux leur ouvraient le ventre à coups de cornes, ou les piétinaient râlant sur le sable. Bien que muselés, les ours les lacéraient de leurs griffes puissantes ; des coups de sabot leur fracassaient la mâchoire.

Le public exultait en des transes passionnées. Des ses cris, il excitait les jouteurs de cette tuerie autorisée qui faisait la joie de ses dimanches et de ses lundis. Certes, il en avait pour son argent. Le prix des places variait de soixante-quinze centimes à deux francs. Au début, souvent des petits maîtres et de belles dames vinrent retremper leurs nerfs en ces spectacles grossiers.

Pendant la Révolution, les combats d'animaux furent tour à tour interdits et tolérés. En 1833, le prix des troisièmes places était tombé à cinquante centimes. Pour dix sous, on assistait à l'agonie du vieil ours Carpolin qui, la tête garnie d'oreillères, étant abandonné à une meute. Peu après, l'infect cirque fut fermé. Il n'y eut pas de protestation, tant les cruautés qui s'y commettaient avaient provoqué de dégoût.

Ce n'était pas là les seules horreurs dont ce quartier avait le monopole. Un inspecteur de la salubrité y ménagea en 1833 à Balzac, à Léon Gozlan et à quelques-uns de leurs amis un spectacle plus fantastique encore que ceux de cette arène sanglante. Au milieu de la nuit, un des plus vigoureux chevaix de l'écurie de lord Egerton, un étalon que les molosses du cirque avaient égorgé, fut amené à Montfaucon dans l'enclos d'équarrissage et, à la lueur des torches, en moins de deux heures dépecé par des légions innombrables de rats accourus de toutes parts à ce festin.

Les rats repus et le cheval réduit à l'état de squelette, on déchaîna des chiens qui commencèrent, aux dépens des rongeurs, un carnage effrayant. Mais les rats se défendirent et plus d'un dogue fut par eux mis à mal. La lutte se serait même terminée par leur victoire, si les équarrisseurs n'étaient pas venus au secours des chiens dont plusieurs périrent. Les hommes, attaqués aussi, sortirent de l'enclos en assez piteux état.

Léon Gozlan a raconté en maître ce drame de Montfaucon que Balzac, enchanté de sa nuit d'épouvante, compara à un poème. Il aimait les sensations fortes et avait été servi à souhait ; il voyait déjà Paris dévoré par les rats comme Edimbourg par les punaises. Il se souvint de ce qu'il avait vu à Montfaucon lorsqu'il décrivit un festin et un massacres de rats dans un des Contes drôlatiques.

Montfaucon est aujourd'hui assaini. Les bacs, que rougissait le sang des chevaux abattus, ont disparu avec les pestilences d'animaux. Mais peut-être retrouverait-on encore dans le quartier du Combat quelques boule-dogues aux reins râblés et au museau grimaçant provenant des chiens de race élevés dans les chenils de la barrière du Combat.

Valensol

Le Général Jacques Delmas de Grammont était un homme sensibilisé au sort des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans les rues.

Ambitionnant d'incriminer et de sanctionner tous les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques (incluant le cheval), qu'ils soient publics ou non, sa qualité de député lui permis, avec l'appui notable de Victor Hugo, de faire voter par l'Assemblée nationale une loi selon laquelle "seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques".

Mais les conservateurs redoutant les effets d'un texte qui remettrait en cause le droit des propriétaires à "user et abuser" de leur "bien", le texte fut voté uniquement dans le but de sanctionner les faits commis en public.

Même incomplète, cette loi est une première victoire pour le Général qui déplorait déjà la maltraitance des cochers à l'égard de leurs montures ou la généralisation des combats de coqs ou de chiens.

Le Général Grammont sera par la suite nommé à la tête de la SPA, ce qui permettra notamment à l'association d'être reconnue d'utilité publique en 1860 par Napoléon III.

Le décret du 7 septembre 1959 est venu abroger et remplacer la loi Grammont en supprimant la condition de "publicité des agissements" et en élargissant la répression des mauvais traitements au domaine privé.

Il consacre pour la toute première fois la protection de l'animal en raison de sa propre sensibilité.

Au-delà des animaux domestiques, cette protection fut étendue aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Toutefois, l'animal n'étant considéré par le droit que sous l'angle limitatif de la propriété, l'animal sauvage libre, n'ayant donc pas de propriétaire, est alors présumé ne pas subir de maltraitances. C’est la raison pour laquelle, encore aujourd'hui, celui-ci n'est malheureusement pas protégé contre les mauvais traitements, les sévices graves et les actes de cruauté (notamment la chasse).

La loi du 10 juillet 1976 est venue fixer les principes fondamentaux de la protection animale et reconnu enfin à l'animal la qualité d'"être sensible".

"Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce" (article 9)

L’article 9 reconnaît non seulement la sensibilité de l'animal - qui a un propriétaire - mais prévoit également les conséquences que cette affirmation implique quant à la façon dont les animaux doivent être traités.

Cependant, cet article ne concernant que le Code rural (art. L. 214-1), l'animal reste considéré comme un bien, meuble ou immeuble par destination, dans le Code civil.

La Déclaration universelle des droits de l’animal, corédigée par la LFDA, a été proclamée solennellement à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco. Son texte révisé par la Ligue internationale des droits de l’animal en 1989 a été rendu public en 1990.

Quarante ans plus tard, le conseil d’administration de la LFDA a réactualisé le texte, qu’il fait valider par son comité d’honneur.

L’ambition est de faire reconnaître, de façon générale, les droits des animaux.

Article 1

Le milieu naturel des animaux à l’état de liberté doit être préservé afin que les animaux puissent y vivre et évoluer conformément à leurs besoins et que la survie des espèces ne soit pas compromise.

Article 2

Tout animal appartenant à une espèce dont la sensibilité est reconnue par la science a le droit au respect de cette sensibilité.

Article 3

Le bien-être tant physiologique que comportemental des animaux sensibles que l’homme tient sous sa dépendance doit être assuré par ceux qui en ont la garde.

Article 4

Tout acte de cruauté est prohibé.

Tout acte infligeant à un animal sans nécessité douleur, souffrance ou angoisse est prohibé.

Article 5

Tout acte impliquant sans justification la mise à mort d’un animal est prohibé. Si la mise à mort d’un animal est justifiée, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.

Article 6

Aucune manipulation ou sélection génétique ne doit avoir pour effet de compromettre le bien-être ou la capacité au bien-être d’un animal sensible.

Article 7

Les gouvernements veillent à ce que l’enseignement forme au respect de la présente déclaration.

Article 8

La présente déclaration est mise en œuvre par les traités internationaux et les lois et règlements de chaque État et communauté d’États.

La loi du 6 janvier 1999 est venue prévoir des dispositions relatives aux animaux dangereux en créant deux catégories de chiens dits "dangereux" selon leur morphologie, de type "molossoïde".

Elle est également venue prévoir davantage de clémence pour les animaux errants et alourdir les sanctions pour sévices graves à leur encontre en incluant dans la liste des actes de cruauté l'abandon d'un animal domestique.

"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende" (article 521-1 du Code pénal)

La Déclaration de Cambridge sur la Conscience fait référence au manifeste signé en juin 2012 à l'Université de Cambridge durant une série de conférences sur la conscience chez les animaux humains et non humains menées par un groupe de treize neuro-scientifiques.

Les recherches ont démontré la capacité des organismes du règne animal à percevoir leur propre existence et le monde qui les entourre. La neuroscience a pu démontrer que les zones qui distinguent l'humain des autres animaux ne sont pas celles qui produisent la conscience. Il en résulte que les animaux étudiés possèdent une conscience parce que "les structures cérébrales responsables des procès que génèrent la conscience chez les humains et les autres animaux sont équivalentes".

Aujourd'hui, le 7 juillet 2012, un groupe d'éminents chercheurs en neurosciences cognitives, neuropharmacologie, neurophysiologie, neuroanatomie et neurosciences computationnelles se sont réunis à l'Université de Cambridge pour réévaluer les substrats neurobiologiques de l'expérience consciente et des comportements afférents chez les animaux humains et non-humains. Bien que la recherche comparative sur ce sujet soit naturellement entravée par l'incapacité des animaux non-humains, et souvent humains, à communiquer facilement et clairement leurs états internes, les faits suivants peuvent être affirmés sans équivoque :

Le champ des recherches sur la conscience évolue rapidement. Un grand nombre de nouvelles techniques et stratégies de recherche sur les sujets humains et non-humains a été développé. Par conséquent, de plus en plus de données sont disponibles, ce qui nécessite une réévaluation régulière des conceptions régnantes dans ce domaine. Les études sur les animaux non-humains ont montré que des circuits cérébraux homologues corrélés avec l'expérience et la perception conscientes peuvent être facilités et perturbés de manière sélective pour déterminer s'ils sont réellement indispensables à ces expériences. De plus, chez les humains, de nouvelles techniques non-invasives sont disponibles pour examiner les corrélats de la conscience.
Les substrats cérébraux des émotions ne semblent pas restreints aux structures corticales. En réalité, les réseaux de neurones sous-corticaux excités lors d'états affectifs chez les humains sont également d'une importance critique pour l'apparition de comportements émotifs chez les animaux. L'excitation artificielle des mêmes régions cérébrales engendre les comportements et les ressentis correspondants chez les animaux humains et non-humains. Partout où, dans le cerveau, on suscite des comportements émotifs instinctifs chez les animaux non-humains, bon nombre des comportements qui s'ensuivent sont cohérents avec l'expérience de sentiments, y compris les états internes qui constituent des récompenses et des punitions. La stimulation profonde de ces systèmes chez les humains peut aussi engendrer des états affectifs similaires. Les systèmes associés à l'affect sont concentrés dans des régions sous-corticales dans lesquelles les homologies cérébrales sont nombreuses. Les jeunes animaux humains et non-humains sans néocortex possèdent néanmoins ces fonctions mentales/cérébrales. De plus, les circuits neuronaux nécessaires aux états comportementaux/électro-physiologiques de vigilance, de sommeil et de prise de décision semblent être apparus dans l'évolution dès la multiplication des espèces d'invertébrés ; en effet, on les observe chez les insectes et les mollusques céphalopodes (par exemple les pieuvres).
Les oiseaux semblent représenter, par leur comportement, leur neurophysiologie et leur neuroanatomie, un cas frappant d'évolution parallèle de la conscience. On a pu observer, de manière particulièrement spectaculaire, des preuves de niveaux de conscience quasi-humains chez les perroquets gris du Gabon. Les réseaux cérébraux émotionnels et les microcircuits cognitifs des mammifères et des oiseaux semblent présenter beaucoup plus d'homologies qu'on ne le pensait jusqu'à présent. De plus, on a découvert que certaines espèces d'oiseaux présentaient des cycles de sommeil semblables à ceux des mammifères, y compris le sommeil paradoxal, et, comme cela a été démontré dans le cas des diamants mandarins, des schémas neurophysiologiques qu'on croyait impossibles sans un néocortex mammalien. Il a été démontré que les pies, en particulier, présentaient des similitudes frappantes avec les humains, les grands singes, les dauphins et les éléphants, lors d'études de reconnaissance de soi dans un miroir.
Chez les humains, l'effet de certains hallucinogènes semble associé à la perturbation du feedforward et du feedback dans le cortex. Des interventions pharmacologiques chez des animaux non-humains à l'aide de composés connus pour affecter le comportement conscient chez les humains peuvent entraîner des perturbations similaires chez les animaux non-humains. Chez les humains, il existe des données qui suggèrent que la conscience est corrélée à l'activité corticale, ce qui n'exclut pas d'éventuelles contributions issues du traitement sous-cortical ou cortical précoce, comme dans le cas de la conscience visuelle. Les preuves d'émotions provenant de réseaux sous-corticaux homologues chez les animaux humains et non-humains nous amènent à conclure à l'existence de qualia affectifs primitifs partagés au cours de l'évolution.

Nous faisons la déclaration suivante : "L'absence de néocortex ne semble pas empêcher un organisme d'éprouver des états affectifs. Des données convergentes indiquent que les animaux non-humains possèdent les substrats neuroanatomiques, neurochimiques et neurophysiologiques des états conscients, ainsi que la capacité de se livrer à des comportements intentionnels. Par conséquent, la force des preuves nous amène à conclure que les humains ne sont pas seuls à posséder les substrats neurologiques de la conscience. Des animaux non-humains, notamment l'ensemble des mammifères et des oiseaux ainsi que de nombreuses autres espèces telles que les pieuvres, possèdent également ces substrats neurologiques."

Le Code civil distingue les dispositions relatives aux personnes (Livre I) des dispositions relatives aux biens (Livre II). Avant la loi du 16 février 2015, l'animal faisait partie intégrante des dispositions du Code civil relatives aux biens (Livre II).

L'animal apparaissait donc tantôt comme un bien "meuble par nature" :

"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère" (article 528 du Code civil)

Tantôt comme un bien "immeuble par destination" :

"Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination" (animaux attachés à la culture, pigeons des colombiers, lapins des garennes, ruches à miel, poissons des eaux) (article 524 du Code civil)

En 2012, la Fondation 30 Millions d'Amis se mit à travailler sur les contours exacts d'un projet de réforme aux côtés d'experts du droit. Une proposition de loi relative à la protection animale fut alors effectuée au sein de laquelle il fut notamment précisé que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".

En 2013, la Fondation lança une pétition, soutenue par une vingtaine d'intellectuels, afin de pousser la Garde des Sceaux à modifier d'urgence le Code civil en créant une troisième catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens". La proposition recueilli le soutien de 250 000 Français.

En 2014, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures arriva ainsi en première lecture à l'Assemblée nationale, l'occasion pour les députés d'étudier la question de la personnalité juridique de l'animal.

En 2015, le projet de loi fut finalement adopté. La loi du 16 février 2015 consacre désormais, dans le Code civil, une disposition à part entière concernant l'animal en lui reconnaissant le statut juridique d'"être vivant doué de sensibilité". Cependant, le régime juridique (biens meubles ou immeubles) reste inchangé et les règles régissant leur propriété continuent à s'appliquer.

"Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens" (article 515-14 du Code civil)

Ce changement de statut, incluant alors une dimension affective à la relation entre l'homme et son animal, permet ainsi de punir plus sévèrement la cruauté et la maltraitance envers les animaux, tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

Nous, universitaires juristes, participant à la trilogie de colloques organisés au sein de l’Université de Toulon sur le thème de la personnalité juridique de l’animal.

Considérant les travaux réalisés dans d’autres champs disciplinaires notamment par les chercheurs en neurosciences.

Ayant pris connaissance de la Déclaration de Cambridge du 7 juillet 2012 par laquelle ces chercheurs sont parvenus à la conclusion que "les humains ne sont pas les seuls à posséder les substrats neurologiques de la conscience", ceux-ci étant partagés avec les "animaux non-humains".

Regrettant que le droit ne se soit pas saisi de ces avancées pour faire évoluer en profondeur l’ensemble des corpus juridiques relatifs aux animaux.

Notant que dans la plupart des systèmes juridiques, les animaux sont encore considérés comme des choses et sont dépourvus de la personnalité juridique, seule à même de leur conférer les droits qu’ils méritent en leur qualité d’êtres vivants.

Estimant qu’aujourd’hui, le droit ne peut plus ignorer l’avancée des sciences pouvant améliorer la prise en considération des animaux, connaissances jusqu’ici largement sous-utilisées.

Considérant enfin que l’incohérence actuelle des systèmes juridiques nationaux et internationaux ne peut supporter l’inaction et qu’il importe d’initier des changements afin que soient prises en compte la sensibilité et l’intelligence des animaux non-humains.

Déclarons,

Que les animaux doivent être considérés de manière universelle comme des personnes et non des choses.

Qu’il est urgent de mettre définitivement fin au règne de la réification.

Que les connaissances actuelles imposent un nouveau regard juridique sur l’animal.

Qu’en conséquence, la qualité de personne, au sens juridique, doit être reconnue aux animaux.

Qu’ainsi, par-delà les obligations imposées aux personnes humaines, des droits propres seront reconnus aux animaux, autorisant la prise en compte de leurs intérêts.

Que les animaux doivent être considérés comme des personnes physiques non-humaines.

Que les droits des personnes physiques non-humaines seront différents des droits des personnes physiques humaines.

Que la reconnaissance de la personnalité juridique à l’animal se présente comme une étape indispensable à la cohérence des systèmes de droit.

Que cette dynamique s’inscrit dans une logique juridique à la fois nationale et internationale.

Que seule la voie de la personnification juridique est à même d’apporter des solutions satisfaisantes et favorables à tous.

Que les réflexions concernant la biodiversité et l’avenir de la planète doivent intégrer les personnes physiques non-humaines.

Qu’ainsi sera souligné le lien avec la communauté des vivants qui peut et doit trouver une traduction juridique.

Qu’aux yeux du droit, la situation juridique de l’animal changera par son exhaussement au rang de sujet de droit.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) donne une définition du bien-être animal qui fait aujourd’hui référence dans le domaine en énonçant cinq libertés fondamentales :

Ne pas souffrir de faim et de soif grâce au libre accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire apte à entretenir pleine santé et vigueur
Ne pas souffrir de contrainte physique grâce à un environnement approprié, comportant des abris et des zones de repos confortables
Être indemne de douleurs, de blessures et de maladies grâce à la prévention ou au diagnostic et au traitement rapide
Avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux grâce à un espace et à des équipements adéquats, et au contact avec des animaux de la même espèce
Être protégé de la peur et de la détresse grâce à des conditions d’élevage et à un traitement évitant la souffrance mentale

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