Tout savoir sur... Les droits et la personnalité juridique de l'animal

Posté le 17/09/2020

Après la Révolution française, les animaux ne sont guère au centre des préoccupations du législateur. Pourtant, c'est à cette époque que les premières lois en matière de protection animale furent adoptées.

Pour la première fois, le Code pénal qualifie ainsi de crime l’empoisonnement "par malice ou vengeance ou dessein de nuire" de certains animaux appartenant à autrui. Si le but de cette mesure était surtout de protéger le droit de propriété des possesseurs d'animaux, notamment de chiens de garde, plus que les animaux eux-mêmes, l’opinion publique fut suffisamment alertée pour que le sujet s'installe dans les débats politiques.

Il fallut cependant attendre encore près de quarante ans pour que le préfet de police Delessert interdise aux cochers de la capitale de frapper les chevaux avec le manche de leur fouet ou de les maltraiter de quelque manière que ce soit. A la même époque, Camille Paganel, secrétaire général du ministère de l’agriculture, s’élevait avec véhémence contre "les abus de la force envers les utiles auxiliaires de l’homme civilisé". C’est alors que les journaux ouvrirent leurs colonnes à des récits macabres de mauvais traitements. Les mœurs anglaises, qui montraient depuis longtemps déjà un grand respect pour les animaux, influencèrent les parlementaires et l’opinion publique.

Au début du XIXème siècle, le quartier du Combat à Paris fait alors couler beaucoup de sang et d'encre. Les dimanches et lundis d'été ainsi que les jours de fête, des combats d'animaux sont librement organisés à la Barrière et attirent une foule de parisiens en recherche de spectaculaire. L'annonce de ces combats est régulièrement publiée dans la presse avec, pour têtes d'affiche, des "boule-dogues", des "dogues" et autres "molosses aux crocs terribles et aux yeux injectés". Ce n'est que dans le sillon de la création de la Société protectrice des animaux en 1845 que ces "spectacles" seront définitivement interdits.

Le 8 novembre 1894, Le Petit Parisien publiera un article horrifiant décrivant ce lieu populaire typique d'un Paris morbide et abjecte :

Au XIX^e siècle, les relations des hommes et des animaux connaissent plusieurs changements profonds, notamment liés aux mutations de la société industrielle et urbaine naissante. L'essor des sciences naturelles, de la botanique ou encore de la zoologie vont favoriser le développement de l'"art vétérinaire". Confrontés à ces évolutions, les hommes font alors de nouveaux usages des animaux. Certains sont utilisés pour l'élevage ou l'industrie, tandis que d'autres accèdent ou confortent leur rôle d'animal domestique et de compagnie.

En relation avec ces changements, la Société Protectrice des Animaux (SPA) est fondée en 1845 et entend bien moraliser le comportement des hommes et améliorer le sort des animaux. Pour cela, la SPA de deux moyens d'action principaux : l'éducation et la répression. C'est dans son action que la loi "Grammont" est alors votée.

Le Général Jacques Delmas de Grammont était un homme sensibilisé au sort des chevaux de guerre ou de cochers et des combats d'animaux de rues. Sa qualité de député lui permis, avec l'appui notable de Victor Hugo, de présenter une loi à l'Assemblée nationale afin d'incriminer tous les mauvais traitements infligés, en public ou non, aux animaux domestiques. Malgré la conviction du Général et la force de ses arguments, un texte moins ambitieux que celui de sa proposition initiale est finalement voté pour sanctionner les faits commis uniquement en public, certains conservateurs redoutant en effet qu’une loi trop sévère ne vienne remettre en cause le droit des propriétaires à "user" et "abuser" de leur "bien".

En récompense de son action législative, le Général Grammont sera nommé à la tête de la SPA, ce qui permettra notamment à l'association d'être reconnue d'utilité publique en 1860 par Napoléon III.

Le décret du 7 septembre 1959 est venu abroger et remplacer la loi Grammont en supprimant la condition de "publicité des agissements" et en élargissant la répression des mauvais traitements au domaine privé.

Ce texte met fin à la conception "humanitaire" de la protection animale et consacre pour la toute première fois l'animal en prenant en compte son intérêt propre et sa sensibilité, permettant ainsi d'étendre la répression des mauvais traitements aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

L'animal n'étant considéré par le droit que sous l'angle limitatif de la propriété, l'animal sauvage libre, n'ayant pas de propriétaire, est cependant présumé ne pas subir de maltraitances. C’est la raison pour laquelle, encore aujourd'hui, celui-ci n'est malheureusement pas protégé contre les mauvais traitements, les sévices graves et les actes de cruauté.

La Déclaration universelle des droits de l’animal, corédigée par la Fondation Droit Animal (LFDA), a été proclamée solennellement à Paris le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco. Son texte révisé par la Ligue internationale des droits de l’animal en 1989 a été rendu public en 1990.

Quarante ans plus tard, le conseil d’administration de la LFDA a réactualisé le texte, qu’il fait valider par son comité d’honneur.

L’ambition est de faire reconnaître, de façon générale, les droits des animaux.

La loi du 22 juin 1989 est venue imposer l'identification des carnivores domestiques pour tout transfert de propriété et interdire l'euthanasie systématique des animaux en divagation, perdus ou abandonnés en prolongeant notamment les délais de fourrière.

Elle est également venue fixer les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d'animaux en prévoyant notamment une liste des vices rédhibitoires.

Pour les chiens, les vices rédhibitoires sont les suivants : maladie de Carré, maladie de Rubarth (hépatite contagieuse), parvovirose, dysplasie coxofémorale, ectopie testiculaire, atrophie rétinienne.

La Déclaration de Cambridge sur la Conscience fait référence au manifeste signé en juin 2012 à l'Université de Cambridge durant une série de conférences sur la conscience chez les animaux humains et non humains menées par un groupe de treize neuro-scientifiques.

Les recherches ont démontré la capacité des organismes du règne animal à percevoir leur propre existence et le monde qui les entourre. La neuroscience a pu démontrer que les zones qui distinguent l'humain des autres animaux ne sont pas celles qui produisent la conscience. Il en résulte que les animaux étudiés possèdent une conscience parce que "les structures cérébrales responsables des procès que génèrent la conscience chez les humains et les autres animaux sont équivalentes".

En 2012, la Fondation 30 Millions d'Amis se mit à travailler sur les contours exacts d'un projet de réforme aux côtés d'experts du droit. Une proposition de loi relative à la protection animale fut alors effectuée au sein de laquelle il fut notamment précisé que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".

En 2013, la Fondation lança une pétition, soutenue par une vingtaine d'intellectuels, afin de pousser la Garde des Sceaux à modifier d'urgence le Code civil en créant une troisième catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens". La proposition recueilli le soutien de 250 000 Français.

En 2014, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures arriva ainsi en première lecture à l'Assemblée nationale, l'occasion pour les députés d'étudier la question de la personnalité juridique de l'animal.

En 2015, le projet de loi fut finalement adopté. La loi du 16 février 2015 consacre désormais, dans le Code civil, une disposition à part entière concernant l'animal en lui reconnaissant le statut juridique d'"être vivant doué de sensibilité". Cependant, le régime juridique (biens meubles ou immeubles) reste inchangé et les règles régissant leur propriété continuent à s'appliquer.

Chargé par le Premier Ministre en décembre 2019 de réaliser un rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, le député LREM Loïc Dombreval, vétérinaire et président du groupe d'étude sur la condition animale à l'Assemblée Nationale, a remis, après plus de 6 mois de travail, 151 auditions, 250 heures d'entretiens, et 258 personnes auditionnées, les conclusions de ses travaux le 23 juin 2020 au Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume.

La France compte 63 millions d’animaux de compagnie, et près d’un foyer sur deux possède au moins un animal. Malgré les dispositifs qui encadrent les conditions de vente et de détention des animaux de compagnie, les abandons sont encore nombreux avec près de 100 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année.

Dans son rapport, Loïc Dombreval formule 121 recommandations avec pour objectif, notamment, de :

Ces recommandations vont faire l'objet d'une analyse attentive par les services des ministères concernés, au premier rang desquels le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Elles viendront compléter les annonces faites par le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation en début d’année, concernant notamment l’interdiction de la castration à vif des porcelets ou encore du broyage des poussins fin 2021, le renforcement des sanctions en l’absence d’identification et l’encadrement des modalités de vente des animaux de compagnie.

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