Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2024

1. Définitions.

Le "client" désigne la ou les personne physique ou morale à l'origine d’une demande de prestation(s) ou de l'achat d'une formation en ligne et du règlement de la somme y afférant.


Les "conditions générales de vente" ou les "conditions d'utilisation du service" désignent le présent document et ont pour objet de formaliser les conditions générales et les modalités d’exécution des prestations ou d'achat des formations en ligne proposées par Madame Aurélie Moulet dans le cadre de son activité professionnelle de comportementaliste canin.


La ou les "prestation(s)" désigne(nt) la ou les prestation(s) d'accompagnement individuel et d'activités collectives proposées par Madame Aurélie Moulet dans le cadre de son activité professionnelle de comportementaliste canin.


La ou les "formation(s) en ligne" désigne(nt) la ou les formation(s) en ligne proposées par Madame Aurélie Moulet directement sur son site internet www.thenewwalker.com

2. Généralités.

L'entreprise The New Walker est une micro entreprise enregistrée auprès de l'URSSAF sous le numéro SIRET 844 685 511 00033 et le code APE 9609Z, dont le siège social est sis au 5 rue Dubuc, 78120, Rambouillet. Elle est représentée par Madame Aurélie Moulet, comportementaliste canin, agissant en qualité d'auto entrepreneur indépendante.


Contact :

Madame Aurélie Moulet

5 rue Dubuc

78120 Rambouillet

06 50 20 30 56

thenewwalker.contact@gmail.com

www.thenewwalker.com


Horaires d’ouverture :

Lundi : fermé

Mardi à vendredi : 14h - 19h

Samedi : 10h - 19h

Dimanche : 10h - 19h

3. Prestations.

3.1. Demande de prestations.

Pour toute première demande de prestations, le client doit réaliser un bilan comportemental.


Toute demande de renseignements supplémentaires peut être effectuée en réservant un appel découverte de 20 minutes ou par mail : thenewwalker.contact@gmail.com


Toute demande de prestation(s) implique, pour devenir ferme et définitive, une prise de rendez-vous ainsi que l'acceptation entière du client aux présentes conditions générales de vente, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

3.2. Exécution des prestations.

Les prestations sont exécutées à domicile ou en extérieur.


La date et l’heure de l’exécution des prestations d'accompagnement individuel seront convenues d’un commun accord entre Madame Aurélie Moulet et le client, par tout moyen à leur convenance, et pourront être librement modifiées selon leurs disponibilités ou leurs indisponibilités respectives. Madame Aurélie Moulet et le client s’engagent mutuellement à notifier à l’autre toute annulation tardive et non prévue avant la date et l’heure d’exécution de la (des) prestation(s).

4. Formations en ligne.

Pour s'inscrire à une formation en ligne, le client doit cliquer sur la formation de son choix et l'acheter en suivant le tunnel de vente associé.


Son inscription à la formation ne sera effective qu'une fois sa commande validée. Le client recevra un mail de confirmation et un lien lui permettant de se connecter à son tableau de bord.


Les formations en ligne sont accessibles en intégralité et à vie après validation de sa commande par le client.


Les formations en ligne ne sont pas remboursables.

5. Conditions financières.

Le paiement de chaque prestation est à effectuer au plus tard le jour de son exécution par virement bancaire, en espèces ou par chèque (à l'ordre de Madame Aurélie Moulet).


Paiement par virement bancaire :

IBAN : FR76 1690 8000 0102 0016 5641 392

BIC : LBDIFRP1XXX


Le paiement de chaque formation est à effectuer directement sur la page de paiement associée.


Madame Aurélie Moulet établit sur demande une facture mensuelle de la (des) prestation(s) exécutée(s). La facture est envoyée au client par Madame Aurélie Moulet par mail à la fin de chaque mois ou au début du mois suivant.


En cas de retard de paiement, une pénalité calculée sur la base du taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (quarante euros) par jour de retard pourront être réclamées par Madame Aurélie Moulet.

6. Tarification.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation(s) ou du paiement de la formation en ligne. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.


Les tarifs sont révisables à tout moment.


Des frais kilométriques sont à prévoir pour tout déplacement de plus de 20 km à partir du siège social de l'entreprise, à hauteur de 0,50 € (cinquante centimes) par kilomètre supplémentaire. Le kilométrage est calculé avec Google Maps et arrondi au kilomètre inférieur.


Depuis 2022, The New Walker est mécène du Label 1% Pour Les Animaux et s'engage à reverser 1% de son chiffre d'affaires sous forme de don afin de protéger les animaux et leurs habitats.

7. Données à caractère personnel.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le client autorise Madame Aurélie Moulet à collecter et à utiliser ses données à caractère personnel, à savoir son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse mail, conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, ainsi que certaines informations concernant son chien, à savoir son prénom, son sexe, sa race et sa date de naissance. Madame Aurélie Moulet garantit être seule responsable du traitement de ces données.


Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Madame Aurélie Moulet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la réglementation européenne et française en la matière. A ce titre, les données de chaque client sont stockées sous forme dématérialisée, sous la seule responsabilité de Madame Aurélie Moulet, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité.


Ces données sont conservées par Madame Aurélie Moulet à compter de la date d'envoi du formulaire de réservation ou de la date d'achat de la formation en ligne et jusqu'à la fin de sa collaboration avec le client et ne sont en aucune façon communiquées à des tiers. Le client autorise Madame Aurélie Moulet à utiliser l'adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse mail qu’il lui aura communiqué pour lui envoyer tous types de documents en lien avec l’objet de son accompagnement.


En tout état de cause, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer un quelconque de ses droits, chaque client peut contacter Madame Aurélie Moulet par mail : thenewwalker.contact@gmail.com

8. Propriété intellectuelle.

Les textes, photos, illustrations et vidéos publiés sur le site internet (www.thenewwalker.com), la page Facebook (stories inclues), le compte Instagram (stories inclues), le compte TikTok et la page YouTube de The New Walker constituent des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur et demeurent l’entière et exclusive propriété de Madame Aurélie Moulet.


Toute utilisation frauduleuse des éléments décrits ci-avant pourra faire l'objet d'une action en contrefaçon et de poursuites judiciaires.


Le client autorise Madame Aurélie Moulet à utiliser, à titre gratuit, le prénom et l’image de son chien et à publier les photos et/ou les vidéos prises au cours des prestations sur son site internet (www.thenewwalker.com) et ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité.


Dans le cas où le client n’autoriserait pas Madame Aurélie Moulet à utiliser et exploiter le prénom et l’image de son chien aux fins précitées, il devra en informer Madame Aurélie Moulet par mail : thenewwalker.contact@gmail.com

9. Garanties.

Madame Aurélie Moulet garantit être titulaire du certificat de capacité n° 2019/e097-7b4a attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens, délivré le 2 septembre 2019 par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), lui permettant d'effectuer l'ensemble de ses prestations en qualité de comportementaliste canin professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.


Madame Aurélie Moulet garantit être titulaire d’une attestation d’aptitude à la détention de chiens de 1re et 2e catégories, délivrée le 12 décembre 2021 à la suite d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R. 211-5-3 du Code rural et organisée par Chrystel Herbulot, éducatrice et comportementaliste canin habilitée à dispenser cette formation, à Edu’Cat Pat, 4 rue du Loir - Sazeray - Voves, 28150, Les villages Vovéens.


Le client garantit être le propriétaire ou le détenteur du chien. Le client déclare à ce titre que son chien a fait l’objet d’une identification au moyen d’un puçage électronique ou d’un tatouage et qu’il figure dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques géré par l’I-CAD.


Le client garantit que son chien est exempt de toute maladie contagieuse au jour de l’exécution de la (des) prestation(s) demandée(s) et est à jour de son vaccin contre la rage s’il fait partie des chiens de 1re et 2e catégories ou qu’il a voyagé en dehors du territoire français. Tout problème de santé connu doit être identifié et indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé par Madame Aurélie Moulet et devra être effectué avant l'exécution de la (des) prestation(s) demandée(s).


Le client s'engage par ailleurs à respecter l’approche "éthologique", "systémique" et "holistique" de Madame Aurélie Moulet et à exclure la pratique de toute forme de punition, de violence ou d'intimidation à l'égard de son chien ainsi que l'utilisation de tout matériel coercitif de type collier étrangleur et semi-étrangleur, collier à pointes ou à picots ("torquatus"), collier électrique ou autres.

10. Responsabilités.

Le client et Madame Aurélie Moulet assument la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions respectives et causant un dommage direct à l'autre ou aux tiers. Le client et Madame Aurélie Moulet garantissent à ce titre avoir chacun souscrit une assurance responsabilité civile personnelle auprès d'un organisme d'assurance reconnu sur le territoire français.


Madame Aurélie Moulet garantit par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance GENERALI sous le numéro IARDGEN2104139010, couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles enregistrées sous l’appellation "dressage d’animaux domestiques pour compte de tiers sans pension".


Dans le cadre des activités activités collectives, le chien du client demeure sous l’entière responsabilité de ce dernier. La responsabilité de Madame Aurélie Moulet ne saurait à ce titre être retenue en cas de fuite du chien, de blessures ou de dommages éventuels causés par le chien, soit sur un autre chien, soit sur un autre client, soit sur du matériel, soit sur un tiers. Dans le cadre des promenades individuelles, le client s'engage à confier à Madame Aurélie Moulet un matériel de qualité lui permettant de promener son chien en toute sécurité. La responsabilité de Madame Aurélie Moulet ne saurait à ce titre être retenue en cas de défectuosité du matériel confié.


Le client est responsable de l'ensemble des informations qu'il délivre à Madame Aurélie Moulet. Il garantit à ce titre l'exactitude de ces informations et s'engage en tant que de besoin et dans les plus brefs délais à notifier à Madame Aurélie Moulet toute modification quelconque de l'une ou l'autre des informations le concernant (coordonnées) ou concernant son chien (santé notamment). Madame Aurélie Moulet ne saurait être tenue responsable en cas d'information erronée ou manquante.


Madame Aurélie Moulet est tenue à l'égard de ses clients d'une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations, les résultats demeurant étroitement liés à l'investissement et la collaboration de chaque client ainsi que de la bonne santé générale du chien.


Lorsque Madame Aurélie Moulet en a connaissance, elle informe le client de tout événement prévisible pouvant altérer leur collaboration ainsi que de ses conséquences et des répercussions éventuelles qui pourraient en découler.

11. Force majeure.

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, et dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de la (des) prestation(s) serait suspendue. Ce peut être le cas lorsque les conditions météorologiques (pluie abondante, température trop basse ou trop élevée) risqueraient de compromettre la qualité et le bon déroulement des prestations organisées en extérieur.


Le client et Madame Aurélie Moulet précisent leur intention de chercher, même dans un tel cas, à éviter un arrêt définitif et brutal de la (des) prestation(s) et d’essayer d’organiser la poursuite de leur collaboration, même partielle, après avoir fixé de nouvelles conditions d’exploitation adaptées aux nouvelles circonstances.


Dans l’hypothèse où l’empêchement serait définitif et que ces nouvelles circonstances rendraient impossible de poursuivre, même partiellement, leur collaboration, le client et Madame Aurélie Moulet seraient libérées de leurs obligations réciproques dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12. Droit de rétractation et annulation.

Le client dispose, conformément à l’article L. 121-20 du Code la consommation, d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 7 (sept) jours suivant la date de prise de rendez-vous, à condition que la (les) prestation(s) ne soi(en)t pas déjà exécutée(s).


Le client dispose par ailleurs d'un droit d'annulation qu'il peut exercer au plus tard un jour avant l'exécution de la prestation demandée. Dans ce cas, Madame Aurélie Moulet s'engage à rembourser intégralement le client de la somme qu'il lui aurait déjà versée. Si le client n'exerce pas son droit d'annulation dans le délai imparti, c'est-à-dire au plus tard un jour avant l'exécution de la prestation demandée, toute somme déjà versée sera due dans son intégralité et non remboursable.


Dans le cas d’une annulation de prestation(s) non encore exécutée(s) et qui ne serait pas du fait du client, notamment en cas de force majeure, Madame Aurélie Moulet s’engage à rembourser intégralement le client de la somme qu’il lui aurait déjà versée.

13. Tribunal compétent.

En cas de désaccord entre le client et Madame Aurélie Moulet et dans le cas où la phase amiable aurait échoué, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.

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Horaires d'ouverture

Lundi : fermé

Mar-ven. : 14h - 19h

Sam-dim. : 10h - 19h

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